avril 2018

CEI : le nécessaire débat ?

Par Ouakaltio Ouattara
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C’est l’autorité administrative qui veille à la régularité des scrutins. Composée de tous les partis, la Commission électorale indépendante (CEI) est pourtant sujette à de vives contestations de la part de l’opposition.
 
Le débat n’est pas nouveau. La Commission électorale indépendante avait même fait l’objet de longues et chaudes discussions avant l’élection présidentielle de 2010. Et l’on pourrait même aller bien avant cette date. Créée en octobre 2001, la Commission électorale indépendante (CEI), dans sa forme actuelle, a connu plusieurs évolutions. Censée être composée par des représentants du gouvernement et des partis politiques, elle a dû, à la faveur de la crise de 2002 à 2010, tenir compte des représentants des Forces nouvelles (FN, ex-rébellion). La CEI compte désormais 17 membres. Quatre sont issus de la mouvance présidentielle, quatre de l’opposition, trois de la société civile (dont deux des confessions religieuses et un des organisations non gouvernementales et non confessionnelles), quatre au titre des institutions de la République, un avocat et un magistrat. Pour une partie de l’opposition, la présence des représentants des institutions fausse le jeu d’équilibres au sein de la commission centrale. Une autre frange milite plutôt pour le retrait systématique de tous les partis politiques de l’instance électorale, de même que des représentants des institutions de la République. L’opposition dans son ensemble réclame la tête de Youssouf Bakayoko, président de la CEI depuis 2010, en qui elle voit l’incarnation de la crise postélectorale. En novembre 2016, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), saisie d’une plainte pour déséquilibre à la commission, au profit de la mouvance présidentielle, par l’association Actions pour la protection des droits de l’Homme (APDH), a confirmé que la composition de la CEI « viole le droit à l’égalité de tous devant la loi, ainsi que le droit d’avoir un organe électoral national indépendant et impartial, chargé de la gestion des élections, prévues par les articles 10 et 17 de la Charte africaine sur les élections ». Ordonnant ainsi à l’État de rendre sa loi électorale conforme aux instruments internationaux, dont la Charte africaine sur les élections. Dans un communiqué rendu public le 9 mars dernier, le ministre de la Justice et Garde des sceaux Sansan Kambilé indiquait que le gouvernement avait saisi la CADHP afin d’avoir « des indications plus précises sur la nomenclature de la CEI ». Une saisine restée sans suite à ce jour, selon ledit communiqué.
La CEI dans son organisation comprend une commission centrale et des commissions locales (régionales, départementales, communales, sous-préfectorales). Elle est en outre composée de membres permanents et de membres non permanents. Les premiers, au nombre de 17, composent le Bureau de la Commission centrale. Pour conduire des réflexions en vue d’aider à la définition des actions et la prise de résolution, la Commission centrale se dote d’un règlement intérieur et de sous-commissions techniques chargées de domaines spécifiques qui couvrent le champ d’intervention de la CEI. Il s’agit entre autres, pour le cycle électoral en cours, des sous-commissions Affaires juridiques, Éthique et Discipline, Opérations électorales, Liste électorale, etc. Chaque sous-commission est dirigée par un président secondé par un rapporteur.
 
Une organisation pyramidale 
La Commission centrale peut créer autant de sous-commissions que nécessaire. Ces dernières travaillent sous l’autorité du Bureau, à qui elles transmettent les résultats de leurs travaux. Après analyse, ils sont soumis à l’adoption de la Commission centrale. La CEI compte 577 commissions locales (CEL) dont 31 CEI régionales (CER), 83 CEI départementales (CED), 39 CEI communales (CEC), 424 CEI sous-préfectorales (CESP) et 21 CEI à l’étranger dans les représentations diplomatiques ivoiriennes (CERD). Une pareille organisation lui permet de publier les résultats à chaque échelle de l’électorat depuis les bureaux de vote où débute la centralisation des scrutins. Deux faits restent tout de même à noter. Le premier se situe au niveau « arithmétique » et le second au niveau du processus participatif et inclusif qui a conduit à la composition de la Commission centrale. Initialement composé de six personnes, le bureau de la CEI est passé à neuf membres avec la création d’un quatrième poste de vice-président pour l’Alliance des forces démocratique (AFD, groupement de l’opposition) dirigé par le Front populaire ivoirien (FPI) et deux autres postes de secrétaires. Une situation qui a conduit le gouvernement à préciser que « d’une CEI caractérisée en 2001, 2004, et 2005 par une prédominance des institutions de la République et des membres du gouvernement […], nous sommes passés à une institution dont la composition respecte les équilibres politiques et techniques, traduisant la normalisation de la vie politique ». De 13 membres et là où l’opposition en réclamait 15, le gouvernement a tranché pour 17. Alors qu’ils s’étaient retirés lors des débats en juin 2014 et que la conférence épiscopale avait fini par revenir à la table des discussions et autorisé ses représentants à prêter serment en août 2014. Mais le 19 mars dernier, les représentants de l’opposition ont décidé de se retirer de la commission. Une manière pour eux d’accentuer la pression sur le gouvernement afin de le contraindre à la discussion pour une recomposition de la commission.
 
Un bon équilibre
Des élections de 2010 aux dernières élections législatives de décembre 2016, les observateurs nationaux et internationaux se sont accordés pour dire que ces différentes élections « étaient crédibles. Et les quelques violences notées n’étaient pas de nature à entacher la crédibilité des scrutins ». L’on note par ailleurs un bon équilibre au niveau de la représentation des partis politiques avec quatre personnes pour l’opposition et quatre pour le parti au pouvoir en plus des trois membres de la société civile auxquels il faut ajouter un avocat et un magistrat. Malgré l’annonce du retrait des représentants de l’opposition de la CEI, les concernés continuent de siéger et opposent une fin de non-recevoir à leur parti. À raison d’ailleurs, puisque après après avoir prêté serment, ils ne reçoivent plus d’injonction de leurs mandants (partis politiques et institutions) comme l’a rappelé Ganin N’Goran Bertin, secrétaire adjoint de la CEI et membre de l’opposition. Une logique qui s’applique d’ailleurs à tous les membres de la commission électorale, y compris les représentants des institutions. L’on peut ainsi déduire que les membres de la CEI sous serment sont des personnalités crédibles et cela devrait pouvoir rejaillir sur l’institution. Toutefois, la Côte d’Ivoire pourrait aller plus loin, en profitant des réserves émises par l’opposition, en essayant de former une instance électorale sans représentant de parti politique. Une CEI qui serait alors composée uniquement de personnalités issues de la société civile dont la probité ne ferait l’objet d’aucun doute. Avec un tel schéma, ni les partis de l’opposition, ni ceux au pouvoir, ni les institutions n’y auront leur mot à dire, et les suspicions de contrôle de la CEI pourraient à ce prix, ne plus exister.
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