mars 2017
Tunisie

LOI 52 : L'INTERMINABLE DÉBAT

Par Frida DAHMANI
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Chaque année, des milliers de personnes, souvent jeunes, finissent en prison pour avoir fumé un joint. Ou pour avoir été dénoncées. Des vies brisées. Et pourtant, impossible, semble-t-il, de réformer ce texte particulièrement répressif.

De sinistre mémoire, la loi 52 – votée en 1992 et qui pénalise la consommation de drogue – avait été un précieux instrument répressif utilisé par le régime de Zine el-Abidine Ben Ali contre les jeunes ou les opposants, pendant presque deux décennies. La révolution de 2011 n’a pas freiné les arrestations ni suscité plus de mansuétude de la part des juges ; au contraire, près d’un tiers des détenus en Tunisie sont actuellement incarcérés pour consommation de drogue. « Tarif » moyen : un an de prison. Et, dans cet univers carcéral, le simple consommateur tombé pour quelques grammes d’herbe se retrouve à côtoyer délinquants aguerris, criminels et extrémistes. Rien qu’à la prison d’El Mornaguia, dans la banlieue de Tunis, 12 % de ceux qui comparaissent actuellement pour terrorisme ont ainsi été précédemment condamnés pour usage de stupéfiants.

Dans ce contexte, la société civile alerte quant aux conséquences de la loi 52 sur les individus et réclame son abrogation. En campagne électorale en 2014, Béji Caïd Essebsi s’était engagé à une refonte de la loi, mais la proposition soumise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) est prise en otage par des partis politiques et des élus qui semblent peu connaître le sujet. Notamment ses volets impact social, prévention et collecte des données nécessaires à une politique publique, et qui confondent allégement ou réaménagement des peines avec laxisme. Aujourd’hui, la révision de la loi 52 fait l’objet d’un débat public.

 

Ghazi Mrabet :  «  Il faut briser les tabous »

Avocat militant, 37 ans, ténor du barreau depuis la Révolution, il se fait le premier défenseur des accusés et le porte-parole de ceux qui réclament un changement de la loi. Il conduit cette bataille avec des ONG et des associations qui réclament l’amnistie de tous les condamnés dans le cadre de cette loi. Dans cet entretien à AM, il livre son éclairage sur cette problématique qui divise les Tunisiens. 

AM : Que dit la loi 52 ? Et pourquoi Ben Ali l’a-t-il imposée ?

Ghazi Mrabet : En Tunisie, la criminalisation de la consommation de drogue, énoncée par la loi du 4 novembre 1964, est restée en vigueur jusqu’en 1992. À cette date, il semblerait que Ben Ali ait promulgué la loi 52 telle qu’on la connaît pour apaiser les critiques après la condamnation par contumace de son frère aîné, Moncef Ben Ali, par le tribunal correctionnel de Paris : dix ans d’emprisonnement pour blanchiment d’argent et trafic de drogue dans l’affaire dite de la « couscous connection ». Or, ce tour de vis, qui a visé les consommateurs – et non les trafiquants –, établit des peines planchers allant d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 à 3 000 dinars d’amende, sans possibilité d’invoquer des circonstances atténuantes.

Depuis que les autorités se sont dotées de boîtiers pour les tests urinaires, le nombre des condamnations a augmenté, alors que la loi 52 n’oblige ni au dépistage ni aux expertises sur les urines. Mais cela est devenu, et reste, un moyen de preuves comme le prévoit le droit pénal. On a le droit de refuser de subir le test, mais la police judiciaire ou les gendarmes obligent les suspects et ceux qui comparaissent pour consommation à donner leurs urines.

Parfois sous la contrainte et la torture, parfois en les aspergeant simplement d’eau, au niveau du cou, pour provoquer un réflexe de miction. Malgré la répression, malgré les sanctions, le nombre de consommateurs n’a cessé d’augmenter, au point que le nombre d’arrestations a ouvert la voie aux arrangements et à la corruption ; on entend ainsi que des juges, avocats, greffiers et autres intermédiaires sont mêlés à la relaxe ou à la libération de prévenus.

 

Pourtant, depuis la Révolution, la loi 52 est régulièrement remise en question…

En effet, une réforme commençait à être évoquée avant la Révolution, mais c’est à partir de 2011 que les langues se sont déliées. Notamment depuis la prise de position de Slim -Amamou, alors secrétaire d’État à la Jeunesse, qui a été le premier à aborder le sujet et à se prononcer pour la dépénalisation.

Cela n’a pas empêché les arrestations de continuer de plus belle, d’artistes notamment, comme les rappeurs Weld El 15, Emino, Madou Mc… Le 7 mars 2012, la police a obligé une quarantaine de protestataires opposés à la loi 52 à lever le premier sit-in devant l’Assemblée nationale constituante (ANC) et a interpellé trois jeunes. À partir de là, nous avons médiatisé chaque arrestation d’artiste, d’activiste et de blogueur, comme celles d’Azyz Amami, Sabri Ben Mlouka, Adnen Meddeb…

Le sujet revenait à la une et c’était une façon pour nous de raconter certaines histoires et de montrer la nécessité de réformer. Une lettre ouverte avec pour titre : « Arrêtons l’hypocrisie » a été adressée le 14 mars 2014 au Premier ministre, Mehdi Jomaa, parce que celle-ci est aussi généralisée que notoire. On arrête les petits consommateurs sans inquiéter les trafiquants. La Tunisie n’est pas un pays producteur de cannabis, il entre principalement par les frontières algériennes, mais on n’a jamais aucun nom de baron de la drogue ou de grand trafiquant. C’est assez curieux dans un petit pays où tout le monde connaît tout le monde.

Avant le 14 janvier, on évoquait Moncef Ben Ali ou les Trabelsi – famille de l’épouse de Ben Ali. Ils ne sont plus là, mais la consommation continue de flamber. Comment l’expliquer ? Il faut aussi briser les tabous, alerter les familles, prévenir les parents : « Vos enfants fument, ne soyez pas choqués qu’ils soient arrêtés. » Étrangement, au moment où la discussion sur le nouveau projet de loi débutait à l’ARP, le 3 janvier, le cannabis est venu à manquer ; le marché a été asséché du fait du renforcement du contrôle frontalier en Algérie qui empêchait le passage à dos d’ânes. Il a fallu près de deux semaines pour que le trafic emprunte un nouveau parcours.

 

Si la réforme est inévitable, pourquoi le projet de loi est-il bloqué à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ?

Il y a deux projets de loi. L’un, que je désigne par projet Béji Caïd Essebsi (BCE), a été adopté par le Conseil des ministres présidé par le président de la République le 30 décembre 2015. Le volet relatif aux sanctions est acceptable. Il propose une gradation des peines : celui qui se fait arrêter une première fois, s’il accepte le test ainsi qu’un suivi médical et psychologique, peut ne pas être condamné mais est passible d’une amende de 1 000 à 2 000 dinars. S’il récidive, l’amende passe de 2 000 à 5 000 dinars. Et s’il s’agit d’un multirécidiviste, la peine va alors de six mois à un an, avec une amende et la possibilité de circonstances atténuantes selon l’appréciation des juges.

La privation de liberté peut aussi être remplacée par une peine alternative consistant en un travail d’intérêt général. Cette gradation est acceptable. Ce projet est resté en attente près d’un an après que la commission de la législation générale de l’ARP en a été saisie. Les auditions des officiels, dont les ministres de l’Intérieur, de la Justice, de la Santé et des Sports et de la Jeunesse, n’ont débuté que le 3 janvier 2017. Les députés, arguant qu’ils ne comprennent pas certains termes juridiques, prient alors les experts du ministère de la Justice de leur retourner une copie du projet modifiée.

C’est-à-dire un texte plus explicite sur ce que signifient addiction, trafic et consommation personnelle. Normalement, un texte adopté en Conseil des ministres et présenté en commission ne retourne pas au ministère, mais ce projet a fait une navette sans respecter la procédure, qui veut qu’il emprunte le même circuit et repasse par le Conseil des ministres avant de revenir à l’ARP. Il y a là un vice de forme que nous avons passé sous silence pour ne pas provoquer un blocage supplémentaire.

Mais, dans ce va-et-vient, le texte a été modifié ; les 84 articles de la proposition Béji Caïd Essebsi ont été réduits à 76 et les articles relatifs aux gradations des sanctions ont disparu ; on ne trouve plus qu’un article relatif à la consommation, qui prévoit que le consommateur ou le détenteur de drogue peut être condamné à une peine minimale d’un an de prison ferme, assortie d’une amende de 5 000 dinars, toujours avec la possibilité d’invoquer les circonstances atténuantes. Cependant, connaissant le conservatisme des juges, on ira plutôt vers des mises en dépôt et des condamnations.

C’est ce nouveau texte, proche de celui de la loi 52, qui a été soumis aux députés. Une situation assez paradoxale qui a incité plusieurs organisations de la société civile, dont Al Sajin 52, ASF, EuroMed, FIDH, à se faire auditionner par la commission. Cela leur a été refusé sans explications par Taieb Madani, président de la commission et membre de Nidaa Tounes ; il a fallu la pression de la société civile et des médias pour qu’elles le soient. Certains députés membres de la commission, comme Nadhir Ben Ammou, admettent avoir revu leur position par rapport à la criminalisation et à la peine de prison après cet échange.

 

La question n’est-elle pas devenue politique ? Les députés de Nidaa Tounes qui refusent de revenir sur cette loi devraient se ranger à la position de leur fondateur, Béji Caïd Essebsi ?

Une partie de Nidaa Tounes est convaincue, à tort ou à raison, que l’avenir passe par Ennahdha, qui est pratiquement le seul parti à ne pas s’être prononcé au sujet du projet de loi ; et ils attendent de connaître sa position pour s’y ranger. Il y a eu la déclaration de Lotfi Zitoun (conseiller politique de Rached Ghannouchi) en faveur des libertés individuelles : même si c’est une attitude politicienne, ses propos sont révolutionnaires comparés à ceux de tous les partis politiques, même ceux de la famille démocratique. Il refuse toute peine et leur préfère la thérapie.

Presque tout le monde demande une dépénalisation, mais un dirigeant de Nidaa Tounes, Lazhar Akremi, réclame l’emprisonnement avec un droit discrétionnaire des juges ; cela ne veut rien dire. Ennahdha ne s’exprime pas, elle entend les craintes des familles et la souffrance de celles dont les enfants sont emprisonnés tandis que des députés comme Bochra Belhaj Hamida se prononcent contre les incarcérations.

 

Le premier projet de loi était-il satisfaisant ?

Il proposait une gradation des peines qui reste discutable mais sanctionnait le refus des tests d’urine par de la prison. Aucune distinction n’est faite entre les différentes drogues et que l’actuel tableau de classification est simplement annexé à la loi. Il faudrait le séparer de la loi et le présenter par arrêté pour le mettre à jour et inclure les nouvelles drogues au fur et à mesure qu’elles apparaissent. Autrement, on serait amenés sans cesse à revoir la loi. Il est également prévu de créer un registre détenu par les procureurs de la République, qui recense ceux qui comparaissent devant les tribunaux pour consommation de drogue pour pouvoir épingler les récidivistes alors qu’une comparution n’entraîne pas une condamnation.

Comment va être conservé ce registre quand on connaît nos tribunaux ? Il faudrait établir une base de données sécurisée pour ceux qui sont condamnés en dernière instance. L’autre manque de ce projet de loi est de définir les interpellations sur flagrant délit, et non plus de manière arbitraire sur simple présomption.

Ce projet fait figurer l’incitation au trafic, qui peut toucher la liberté d’expression ; si on publie par exemple sur les réseaux sociaux une photo de marijuana avec « Legalize it », cela pourra être considéré par un juge comme incitation à la consommation. Pour les dealers, le projet BCE prévoit dix à vingt ans de réclusion, tandis que celui du 12 janvier 2017 prévoit de vingt ans à la perpétuité. Absurde quand on n’arrête que les petits dealers de quartier, le menu fretin et jamais les gros poissons et que les peines actuellement vont de six à dix ans. Alors que fumer est très social et communautaire, le second projet criminalise ceux qui ont fait un joint et le partagent, avec deux ans à six ans de prison.

Pour les étrangers, une double peine est prévue ; en plus d’une amende ou d’une peine de prison, le condamné est interdit de séjour en Tunisie pendant dix ans en cas de consommation, et à vie en cas de trafic. Des vies et des familles entières vont être détruites pour un joint. Quand je démontre le non-sens de ces mesures, on me retourne des arguments populistes : « Qu’est-ce que vous voulez qu’on leur fasse ? Ils n’ont qu’à respecter nos lois, nous respectons bien les leurs. »

 

Le président de la République a annoncé qu’il ferait suspendre les arrestations en attendant l’adoption d’une nouvelle loi.

La discussion du projet de loi piétine, aussi le président de la République a-t-il estimé qu’on était devant une impasse, qu’il fallait aboutir à un consensus au vu des opinions divergentes sur la loi 52. Il a été alarmé par les arrestations de plus en plus nombreuses, dont celle des deux garçons de Siliana interpellés parce qu’ils avaient le regard un peu vague et qui passent leur baccalauréat en juin ; une détention arbitraire mais qui peut bousiller une vie.

L’initiative de Béji Caïd Essebsi n’est pas clairement définie ; en disant « on n’arrête plus », il semble vouloir proposer au Conseil national de sécurité de ne plus mettre en garde à vue, ce qui revient à relâcher le prévenu, qui comparaîtra en état de liberté devant le juge, après un procès-verbal d’audition. Mais, dans son intervention, le président a aussi dit « on ne poursuit plus », ce qui peut signifier que les poursuites pour consommation de drogue seraient suspendues en attendant que la loi 52 soit amendée. Dans tous les cas, cette initiative est conforme à l’article 115 de la Constitution, qui permet au ministre de la Justice d’établir la stratégie pénale de l’État et d’intervenir à ce titre sur l’application de la loi 52.

Il pourra demander aux procureurs de la République, dans tous les tribunaux de première instance, de ne plus poursuivre et arrêter, puisque ces deux décisions sont de leur ressort et non de celui la police. Cette étape est importante. Avec un tiers de la population carcérale détenue pour consommation de drogue, elle va désengorger les prisons et les tribunaux, et permettre à la police de rechercher les vrais criminels.

 

Béji Caïd Essebsi tient également à établir un Code des libertés individuelles ; est-ce nécessaire, quand la Constitution garantit les libertés d’expression, de conscience, des individus et des minorités ?

Ce code que suggère Béji Caïd Essebsi permettrait d’abroger certains articles du Code pénal, notamment l’article 230, qui punit l’homosexualité à trois ans de prison ferme. Mais il avait déjà énoncé cette initiative voilà un an sans que l’on en sache plus sur son contenu.

 

La querelle des anciens et des modernes

Les oppositions à la réforme sont nombreuses. Parce qu’elle va trop loin. Ou pas assez ! Et tout le monde attend la prise de position d’Ennahdha…

Si la réforme de la loi 52 fait débat, tout le monde n’est pas convaincu de son urgence. Les défenseurs des droits de l’homme ont beau démontrer que, pour avoir fumé un joint, les peines sont disproportionnées, les conservateurs arguent qu’« il faut être ferme pour préserver notre jeunesse et notre territoire ». Ainsi, Sana Mersni, députée d’Ennahdha, estime que « l’aspect de sanction représente également une sorte de prévention », sa collègue Farida Labidi affirme que « ce projet de loi tente de blanchir la consommation de drogue et non de la condamner » tandis que leur colistier, Bechir Khelifi, considère la consommation des stupéfiants comme un « crime ».

Une position à l’emporte-pièce, populiste et au premier degré qui ne tient pas compte de tous les aspects de la problématique et occulte les dommages occasionnés par les incarcérations. D’autres, dont Nabil Sebaï, de l’Union patriotique libre (UPL), sont contre par calcul politique : « Nous sommes dans l’opposition, nous ne pouvons voter pour un projet de la majorité, mais nous ne ferons pas obstruction jusqu’au bout. » Le Front populaire, qui représente l’extrême gauche à l’Assemblée et a une forte audience auprès des jeunes, n’a pas une approche plus conciliante et souhaite qu’avant toute discussion l’État crée des centres de thérapie. « Se désintoxiquer du cannabis ne nécessite pas de structures spéciales mais de bons thérapeutes ! » rétorque un médecin. Mohamed Troudi, membre de la commission de la législation pour Nidaa Tounes, dans les rapports publiés par l’observatoire de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), désapprouve la réforme.

 « La loi 52 est préventive. Si elle n’avait pas été promulguée, le taux de consommation aurait certainement augmenté. La loi doit être compatible avec la nature de la société, et il faut conserver l’aspect pénal. » Ghazi Chaouachi et Samia Abbou, du Courant démocratique, qui soutenaient que « la dépénalisation de la consommation de stupéfiants est une affaire très dangereuse », ont adopté une position plus nuancée.

Ces voix opposées pour des raisons politiques ou morales finiront par se perdre dans les directives qui seront données par la direction des partis. Ennahdha, dont tous attendent l’avis officiel, semble approuver le projet comportant des peines graduelles ; la députée Yamina Zoghlami assure que « les peines privatives de liberté détruisent les jeunes » tandis que Lotfi Zitoun, conseiller de Rached Ghannouchi, président d’Ennahdha, a fait sensation en soutenant la dépénalisation des drogues douces et le respect des libertés individuelles. De quoi faire réfléchir le clan des modernistes

 

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