CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’ÉDITION DIGITALE AFRIQUE MAGAZINE (AM INTERNATIONAL)
Conditions générales d’abonnement aux services digitaux d’AM International
Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par la Société AM International, société par actions simplifiée au capital de 768 200 euros, immatriculée sous le numéro: 337 662 217 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 31 rue Poussin – 75016 Paris – digital@afriquemagazine.com – téléphone + 33 1 53 84 41 82.
I. Définitions et champs d’application
AM International édite les supports digitaux suivants :
- Le site internet afriquemagazine.com
- L’application mobile afriquemagazine.com
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès aux services, l’utilisation des services d’information participative en ligne, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via les supports digitaux listés précédemment (Ci-après « les services digitaux »).
Lesdites conditions sont complétées par le document « Conditions d’utilisation de nos sites Internet et applications » en annexe, formant ainsi notre « cadre contractuel »:
Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à AM International, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de AM International, ce quelque soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de AM International à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
II. Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral au site internet de afriquemagazine.com, l’application afriquemagazine.com, et aux services associés implique pour certains contenus la souscription d’un abonnement payant et la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters gratuites uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.
Un compte AM International correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné (hors abonnements professionnels), via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours.
Une fois le compte créé et le paiement validé par l’établissement bancaire, AM International adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en deux catégories :
- abonnements individuels,
- offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles pour les abonnements individuels.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement individuel
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour une durée d’un mois ou d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII ou formules d’abonnement à durée fixe. L’abonnement est intuitu personæ. L’abonné s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès au service avec des tiers sous peine de résiliation immédiate de son abonnement sans remboursement possible.
Offres promotionnelles
AM International propose, ponctuellement, des offres promotionnelles pour la souscription d’abonnements individuels, certaines étant conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.
Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si AM International constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par AM International à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
AM International se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.
III. Conditions tarifaires et paiements
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur les services digitaux de AM International. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.
Le paiement se fait par carte bancaire internationale.
Les tarifs sont accessibles sur les services digitaux de AM International, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
IV. Nos services
Les abonnements aux différents services permettent de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne sur les différents supports proposés, site Internet et applications mobiles.
AM International pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.
V. Modifications des conditions générales
AM International se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement et conditions générales d’utilisation. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.
VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel, pays etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de AM International via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de AM International par courrier électronique à l’adresse digital@afriquemagazine.com.
Le service abonnés de AM International procédera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. À noter que les mots de passe choisis par les abonnés sont cryptés et aucun collaborateur de AM International ne peut donc y avoir accès. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’abonné devra donc réinitialiser celui-ci en utilisant la fonction “Mot de passe oublié”
À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Sauf à avoir l’autorisation expresse, écrite et préalable de AM International, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
AM International s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Les sites sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de AM International et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L’abonné utilise les services du site Afrique Magazine en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation des sites et des applications mobiles se fait à ses risques et périls ;
- les sites et applications mobiles lui sont accessibles « en l’état » et en fonction de leur disponibilité ;
- tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;
- l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur, téléphone, tablette ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ou des applications mobiles ;
- il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les sites et/ou les informations et contenus ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de AM International ou lors de l’utilisation des sites ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur les sites et applications et, en conséquence, AM International ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ou applications ayant un lien hypertexte avec les sites ou applications, AM International déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par AM International sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par AM International sont fournies à titre d’information. AM International ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur les sites peuvent renvoyer vers d’autres sites. AM International ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
Toutefois, AM International procédera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. AM International ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que les siens.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, AM International ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus. La responsabilité de AM International ne pourra être engagée de ce fait.
Force majeure
AM International décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
VII. Dispositions diverses
À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de quatorze jours prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Suspension/résiliation de l’abonnement
AM International se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour AM International de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de AM International et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable sous réserve d’un motif légitime. Les demandes seront examinées par le service abonnements.
Pour résilier un abonnement individuel
Pour résilier un abonnement individuel à durée libre : la procédure est indiquée en ligne. Elle est accessible, en mode connecté, sur le site dans l’espace « Mon Compte ».
Vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis votre espace abonné sur notre site.
Une fois identifié, il suffit de cliquer sur [Mon compte], puis de cliquer sur [Mes abonnements]. Enfin il faut cliquer sur le bouton [Résilier mon abonnement], présent sur l’encart de votre formule d’abonnement. À noter que votre abonnement prendra fin à la fin de la période prépayée.
Pour tout abonnement annuel, un émail de rappel vous sera envoyé un mois avant la fin de l’année d’abonnement en cours. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours au moment de la réception de la demande de résiliation. Ainsi, dans le cadre d’un Abonnement annuel, en cas de résiliation, l’Abonnement ne sera pas renouvelé pour l’année suivante, mais aucun remboursement ne pourra être accordé pour l’année en cours.
Vous pourrez utiliser les mêmes identifiants et mot de passe pour vous réabonner plus tard et retrouver l’accès à votre compte AM International.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus de nos sites Internet et applications accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.
La marque « Afrique Magazine» et le nom de domaine www.afriquemagazine.com, constitue des dénominations protégées appartenant à notre Société dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de AM International.
L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur les services digitaux que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.
Le cadre contractuel de notre site Internet et application n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de nos sites Internet et applications, à quelque titre que ce soit.
L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de AM International pour le(s) contrevenant(s).
Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de AM International et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.
VIII. Lois & Juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de AM International.
Conditions d’Utilisation des sites Internet et applications d’AM International
En accédant au site Internet et application de AM International pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en France, et aux conditions d’utilisation suivantes :
Article 1. Droits de propriété intellectuelle
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Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site Internet ou Application, à quelque titre que ce soit.
Tout utilisateur des sites Internet ou application, abonné ou non, s’oblige à employer les contenus mis à disposition qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.
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Article 2. Limitation de responsabilité
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Article 3. – Exercice du droit de réponse
Conformément aux textes en vigueur, vous disposez d’un droit de réponse, que vous pouvez exercer en formulant votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
Ces demandes ne pourront concerner que les contenus publiés sur les sites Internet et applications d‘ AM International conformément aux textes en vigueur, et devront respecter les modalités prévues par les articles 2 à 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 4. Modifications des Conditions d’utilisation du site
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